CGV
En vigueur au 01/01/2023
PREAMBULE
La société LOUPY PARK, EURL dont le siège social est 95 impasse des épis, 38200 Villette de Vienne, enregistrée sous le numéro 921 418 299 00019, Représentée par Mr Christophe CHAUVIN, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes. Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit (le produit), ainsi qu’à toute utilisation du site www.loupypark.com, exploité par La société LOUPY PARK – Christophe Chauvin.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Le service de réservation par internet propose un catalogue en ligne décrivant l’ensemble des prestations proposées par La société LOUPY PARK.
La société LOUPY PARK se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
PARTIES
Désigne le client et/ ou la société La société LOUPY PARK.
CLIENT
Désigne l’acquéreur d’une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR
Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
PRESTATION
Désigne la prestation que fournit La société LOUPY PARK au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d’exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire.
DONNEES PERSONNELLES
Désigne toute information servant notamment sur internet à l’identification d’une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
COOKIES
Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu’il revient sur le site.
SITE
Désigne le site accessible sous l’URL https://www.loupypark.com
ARTICLE 2 : OBJET
2.1. L’objet des présentes conditions générales est la définition des droits et obligations des parties ; et des conditions et modalités entourant la commercialisation et la réservation à distance des services et produits proposés par La société LOUPY PARK dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
2.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé et le règlement intérieur du parc, accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet via notre plateforme de réservation, par téléphone ou directement sur place. L’acceptation des conditions générales d’utilisation est indispensable préalablement à l’accès ou à l’utilisation du site, à l’acquisition, la réception ou l’utilisation d’une activité sur le site. Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d’opposition auxdites conditions générales, l’utilisateur s’abstiendra de l’utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue.
2.3 La société Loupy Park se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par la société Loupy Park.
2.4 Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d’Utilisation du Site.
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE RESERVATION
Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la plateforme de réservation, détaillés dans les conditions générales de ventes et le règlement intérieur disponible sur le site internet de la Société Loupy Park, et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Loupy Park ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
3.1 Réservation sur le site internet www.loupypark.com
3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l’utilisateur sur le site internet www.loupypark.com. Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
3.1.2 L’utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne. La réservation des entrées enfants est conditionnée à la réservation d’au moins 1 entrée accompagnateur destinée à une personne majeure.
3.1.3 Un récapitulatif faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l’utilisateur, est signifié à l’utilisateur.
3.1.4 En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ceci permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa réservation et le prix total de celle-ci, et de rectifier d’éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
3.1.5 La procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
3.1.6 La réservation est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée, opéré par l’utilisateur.
3.1.7 La conservation et l’impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d’apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de La société Loupy Park.
3.1.8 La société Loupy Park entend préciser qu’en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque du client. Dans le cas d’un paiement par virement ou comptant, le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu’à réception du paiement par la société Loupy Park au plus tard le jour de la réservation.
3.2 Réservation par téléphone ou sur place.
La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d’ouverture de la société Loupy Park.
ARTICLE 4 : ACCUSE DE RECEPTION DE LA RESERVATION
4.1 En application des dispositions de l’article 1369-5 alinéa 2 du code civil, après une réservation par le site internet, comme par téléphone, un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur sans délai, accusant réception de la réservation adressée à la société Loupy Park. L’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de La société Loupy Park auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
4.2 Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation pour les réservations à une date déterminée. Concernant les prestations non datées (Bons cadeau), le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la confirmation de commande pour exercer un droit de rétractation, sans frais ni justificatifs.
ARTICLE 5 : PRIX
5.1 Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Si le débit à la société Loupy Park s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.
5.2 Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
6.1 L’utilisateur particulier pourra opter par un paiement par carte bancaire. L’utilisateur professionnel pourra opter par un paiement par virement bancaire.
6.2 Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.
6.3 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte bancaire sans espaces entre les chiffres, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire. Le client devra se présenter à la société Loupy Park avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. La carte bancaire utilisée pour la réservation doit être valable au moment de la consommation du service et le cryptogramme visuel.
6.4 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d’un acompte du montant de celle-ci selon l’activité choisie pour les réservations par les particuliers.
6.5 Les réservations opérées par les professionnels seront encaissées sur facture, mise à jour en fonction des effectif réels le jour de la visite, par virement dans un délai de 30 jours après l’édition de la facture.
6.6 En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation émanant de la banque du client, la société Loupy Park sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
ARTICLE 7 : PREUVE DES RESERVATIONS
7.1 Les données inscrites dans les bases de données de la société Loupy Park constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d’apporter la preuve.
7.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.
ARTICLE 8 : SECURITE DES PAIEMENTS
8.1 La société Loupy Park a choisi un système de réservation sécurisé pour les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de La société Loupy Park d’autre part, pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
8.2 Les réservations d’activités font l’objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre la société Loupy Park à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l’utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d’identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l’utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu’aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
8.3 Les informations collectées à l’occasion de ces contrôles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
ARTICLE 9 : ANNULATION OU MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT
9.1 Frais d’annulation et de modifications pour les entrées au parc :
– Modifications sans frais jusqu’à 7 jours de la prestation.
– Annulation et modifications jusqu’à 24h de la prestation : 5% du montant de la réservation encaissé, correspondant aux frais bancaires et administratifs engagés.
– Annulation et modifications le jour de la prestation : 100% du montant total de la réservation encaissé.
9.2 Frais d’annulation et de modifications pour les anniversaires :
– Annulation et modifications jusqu’à 15 jours de la prestation : 5% du montant total de l’acompte encaissé.
– Annulation et modifications à partir de 14 jours de la prestation : 100% du montant total de l’acompte encaissé.
9.3 L’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de la société Loupy Park, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
9.4 Les cartes cadeaux arrivant à expiration peuvent être renouvelées d’une année supplémentaire moyennant un versement de 5€.
ARTICLE 10 : ANNULATION OU MODIFICATIONS DU FAIT DU VENDEUR
Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de l’une des Prestations commandées par le Client, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des Prestations commandées.
ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DES ACTIVITES
11.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l’activité. Cette transmission d’information sera prise en charge le cas échéant par le client.
11.2 La possibilité de bénéficier d’une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne.
11.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite. Tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et textes reproduits donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées. Des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour du déroulement de la prestation.
11.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de la société Loupy Park, notamment en termes d’annulation ou de modifications de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires. En tout état de cause, la société Loupy Park ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque prestation.
11.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants, âge des participants), la société Loupy Park pourra valablement refuser l’exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.
11.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l’exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires et au règlement intérieur disponible sur le site internet de La société Loupy Park : https://www.loupypark.com. Conscient des risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public et tout non-respect par le client d’une des dispositions du règlement intérieur amènera La société Loupy Park à demander au client de cesser la prestation sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement.
ARTICLE 12 : NON CONFORMITE ET RECLAMATIONS
12.1 Toute demande d’informations et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à l’échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à la Société Loupy Park par courriel ou par voie postale.
12.2 Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à une expertise contradictoire dans un délai de 8 jours suivant la date de réception de la réservation aux frais du demandeur. Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture.
12.3 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en œuvre de la société Loupy Park à l’égard du client.
ARTICLE 13 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES
13.1 Le site internet www.loupypark.com est déclaré auprès de la CNIL.
13.2 La société Loupy Park aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
13.3 Les informations traitées sont destinées à la société Loupy Park, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise la société Loupy Park à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant au système de réservation au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. SHHAKER SAS / lyra.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
13.4 Le Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
13.5 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » Informatique et Libertés « , modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d’opposition. Pour ce faire, le Client doit adresser un courrier à l’adresse de correspondance à la société Loupy Park.
ARTICLE 14 : UTILISATION DES COOKIES
14.1 Ce site utilise des « cookies » pour vous permettre de vous connecter à nos services et de personnaliser et d’optimiser votre expérience en ligne. Un cookie est un petit fichier texte placé sur votre disque dur ou votre appareil. Les cookies contiennent des informations (y compris des informations personnelles) pouvant être lues ultérieurement par un serveur Web du domaine ayant émis le cookie. Les informations recueillies par les cookies comprennent la date et l’heure de votre dernière visite, des informations sur votre enregistrement et les mouvements (et achats pour tout site marchand) que vous avez effectués sur le site. Ces cookies sont donc destinés à stocker des informations identifiant l’Internaute durant la consultation du site Internet afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée.
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ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
ARTICLE 16 : CAS DE FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit la société Loupy Park d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITE
18.1 La société Loupy Park ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation au fait du Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure, ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
18.2 La responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme.
18.3 Sauf dispositions légales contraires, la société Loupy Park ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.
18.4 Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de la société Loupy Park.
ARTICLE 19 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.
ARTICLE 20 : ASSURANCE
La société Loupy Park a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité d’émetteur d’activités.
ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE
La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l’occasion d’une réservation d’activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 22 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de livraison effective du Produit.
